Dans le cadre de la protection des mineurs, toutes les fédérations et clubs sportifs ont l’obligation légale de demander un extrait de casier judiciaire à tout encadrant de mineurs (voir Décret éthique du 12 mai 2004 relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance).
Attention, cela ne signifie pas que la LEWB doit recevoir un extrait de tous ses moniteurs et responsables de clubs, c’est une tâche qui doit être gérée au sein même de chaque club.
Qui doit fournir un extrait de casier judiciaire ?
- OUI : L’encadrant (moniteur/coach/responsable) majeur qui encadre de manière structurelle des mineurs, peu importe son statut (salarié, indépendant, bénévole…)
- NON : le mineur lui-même, l’encadrant majeur qui encadre des cavaliers majeurs, les officiels (même de cavaliers mineurs)
Quel document ?
Il s’agit de l’extrait de casier judiciaire modèle 596-2.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Désigné un référent/Délégué éthique au sein du club qui rassemblera les extraits, sinon, le secrétaire du club peut éventuellement assurer ce suivi.
- L’extrait doit être demandé avant l’entrée en fonction de l’encadrant / lors d’un changement de poste au sein du club si la personne entre en contact de manière structurelle avec des mineurs
- Au sein d’un même club, l’extrait doit être demandé tous les trois ans
- Il est important de respecter la confidentialité des données reçues. L’extrait de casier n’est pas conservé. Il est remis à son propriétaire après vérification et non stocké de manière informatique.
- L’extrait doit être demandé auprès des administrations communales. Plus d’informations ici.
Quelles sanctions ?
Il revient au délégué éthique de prendre une décision concernant la situation de l’encadrant si les informations fournies par l’extrait du casier n’étaient pas conformes aux attentes. Attention, un éventuel retrait d’activité doit être dûment motivé.
Pour le moment, il s’agit principalement d’une obligation morale au niveau du club. La responsabilité pénale du responsable éthique n’est pas mise en cause.
Retrouvez tous les détails dans le Vade Mecum de l’Adeps en cliquant ICI.
La référente éthique de la LEWB est Florence Hennuy à contacter par e-mail à florence.hennuy@lewb.be .
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 Vademecum Extrait Casier Judiciaire Adeps | 878.83 Ko |
